Règlement du concours de la création d’entreprise d’Argenteuil

Article 1 – Objet

INITIACTIVE 95, association départementale régie par la Loi de 1901, située 3 avenue des Béguines 95800 Cergy Saint Christophe, affiliée à deux grands réseaux de l’aide à la création, à la reprise et au développement d’entreprise, France Active et Initiative France, organise la 2éme édition du concours de création d’entreprises à Argenteuil « CréArgenteuil » qui se déroulera du 14 septembre 2020 au 11 février 2021 inclus .

L’EPT (Etablissement Public Territorial) Boucle Nord de Seine, la ville d’Argenteuil à travers son Conseil Economique (CEA) co-organisent ce concours.

La participation à ce concours est gratuite et sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Adresse de l’organisateur du concours : Initiactive 95, 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY

Ce concours a pour but de :

  • Stimuler et promouvoir l’esprit d’entreprendre sur le Val d’Oise et plus particulièrement sur Argenteuil,
  • Faire émerger des projets de création d’entreprises à potentiel et favoriser la création d’emplois,
  • Identifier les futurs entrepreneurs hébergés et accompagnés au sein de la pépinière d’entreprises l’Ouvre-Boîte,
  • Promouvoir l’offre de service de la pépinière d’entreprises l’Ouvre-Boîte.

Ce concours s’adresse aux porteurs de projet, et aux jeunes entreprises de moins de 3 ans. Ils concourent dans deux catégories différentes, selon les conditions définies dans le présent règlement.

Article 2 – Eligibilité

La participation au concours CréArgenteuil est ouverte à toute personne majeure :

  • résidant à Argenteuil et environs
  • ou désirant implanter un établissement principal à Argenteuil
  • ou ayant créé ou repris une entreprise à Argenteuil depuis moins de 3 ans
  • ne peuvent pas concourir :
    • Les personnels de la structure organisatrice du concours
    • Les membres des jurys et les membres de leur famille (conjoints, enfants)

Une même personne ne peut candidater qu’une seule fois et ne peut présenter qu’un seul projet, et dans une seule catégorie En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation. Dans le cas d’un projet à plusieurs porteurs, seul un porteur pourra candidater au nom de l’équipe au concours. Le prix éventuellement attribué au porteur sera alors réputé propriété de la future entreprise créée.

Seront présentés au jury technique uniquement les bulletins de participation rédigés de façon lisible, en langue française, et entièrement complétés. Tout formulaire illisible, incomplet, portant des indications fausses d’identité ou d’adresse sera disqualifié.

La participation à ce concours est strictement personnelle et nominative.

Le produit ou service présenté est la seule propriété intellectuelle du candidat ou de son équipe.

Article 3 – Annonce du concours

Le concours est annoncé sur les canaux de communication suivants :

  • creargenteuil.fr ; www.argenteuil.fr ; www.initiactive95.fr , site internet de l’Ouvre-Boîte
  • Email d’information à destination des contacts d’Initiactive 95, de la Ville d’Argenteuil et de leurs partenaires
  • Affiches et flyers de communication, visuels numériques visibles sur certains sites internet des partenaires d’Initiactive 95 et de la Ville d’Argenteuil
  • Réseaux sociaux et relais presse
  • Tout autre support de diffusion jugé opportun

Article 4 – Modalités et conditions de participation

4.1. Modalités de participation

Le concours est ouvert le 14 septembre 2020. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 décembre 2020 minuit. Les organisateurs se réservent le droit de proroger la date d’échéance d’une semaine. Dans ce cas, l’information sera officiellement donnée par les canaux de communication énumérés ci-dessus.

Après acceptation entière et sans réserve du présent règlement, les candidats doivent remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site du concours à l’adresse suivante : www.creargenteuil.fr

Le produit ou service proposé y sera présenté de manière synthétique. Initiactive 95 et le secrétariat de la pépinière d’entreprises l’Ouvre-Boîte restent à la disposition des candidats pour tout complément d’information :

Initiactive 95
84 boulevard Héloïse à Argenteuil
Clémence Chiquet, Conseillère en création d’entreprise
Chiquet@initiactive95.fr – 01 30 31 96 66

L’Ouvre-Boîte
11 boulevard de la Résistance à Argenteuil
01 34 34 15 10 – ouvre-boite@ville-argenteuil.fr

4.2. Conditions de participation au concours

Toute demande de participation au concours incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, raturées, illisibles, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

Les candidats acceptent par ailleurs d’être sollicités par les organisateurs et leurs partenaires ou par les médias pour présenter leur idée/projet.

Les candidats s’engagent à fournir sur demande des organisateurs les justificatifs attestant du lieu de leur domicile et de leur âge. La non-présentation de ces documents entraînera l’annulation de la candidature.

Aucun dossier ne sera restitué aux candidats.

Article 5 – Critères de sélection

Le concours se déroule en trois temps.

1-Une première sélection par un Jury Technique déterminera au maximum 10 dossiers par catégorie sur la base des dossiers déposés sur le site www.creargenteuil.fr .

2-Le Jury Technique désignera 3 finalistes par catégorie à l’issue de la période de coaching/accompagnement.

3-Le Grand Jury désignera 1 gagnant par catégorie à l’issue du pitch final.

Les critères ci-dessous s’appliquent aux trois phases de sélection.

Le jury portera une attention particulière à tout projet présentant un caractère innovant. L’entreprise peut être innovante par sa stratégie, son offre, sa clé de compétitivité, son adaptation aux évolutions du marché. L’innovation peut aussi être marketing, commerciale, sociale ou technologique.

Les projets reçus seront plus précisément évalués sur la base des critères de sélection suivants :

  • Caractère innovant du projet
  • Originalité de l’innovation, du produit ou du service
  • Facilité de compréhension de l’innovation du service ou du produit
  • Réalisme du projet
  • Perspectives de commercialisation, et de développement en France et à l’International
  • Etendue du public concerné par le progrès apporté, le produit ou le service
  • Potentiel de création d’emplois
  • Impact sur le Territoire
  • Qualité des arguments apportés dans le formulaire de candidature

Article 6 – Processus de sélection et désignation des gagnants

6.1. Comité de pré-sélection (Jury Technique)

À l’issue de la période de réception, soit le 6 décembre 2020, l’ensemble des bulletins de participation reçus sera étudié par les organisateurs afin de vérifier l’éligibilité des candidatures à partir des informations renseignées et du sérieux des idées proposées.

Les bulletins retenus seront ensuite présentés aux membres du Jury Technique qui se réunira entre le 14 décembre 2020 et le 18 décembre 2020 pour sélectionner au maximum 10 candidats par catégorie qui resteront en lice pour la deuxième phase du concours.

Le Jury Technique sera composé d’un trio (deux experts de la création d’entreprise et un expert technique du territoire). Ce Jury Technique est chargé d’étudier les dossiers et d’en retenir au maximum 10 selon les critères décrits à l’article 5. L’évaluation des dossiers se fera par chaque membre du trio sur la base d’une grille de critères. Les projets retenus seront ceux qui obtiendront le plus de points au total (addition des points de chaque grille remplie par les membres du Jury Technique). Le Jury Technique n’aura pas à justifier de son choix auprès des candidats, les votes restent confidentiels.

A l’issue de cette première phase, chaque candidat sera informé de la décision du Jury Technique qu’il soit retenu ou non, au plus tard le 8 janvier 2021 .

6.2. Parcours de coaching

Chaque candidat retenu pour la deuxième phase du concours devra participer à un parcours de coaching et d’entretiens qui auront lieu entre le 11 et le 22 janvier 2021 .

Ce parcours comportera un tronc commun de 4 modules. ( La stratégie commerciale-Le Prévisionnel financier- Pitcher son projet, et un Jury blanc).

5 autres modules optionnels seront proposés (Communication, Le Statut Juridique, Assurance, Le Financement, Installer son Entreprise), en participation libre, et ouverts également aux porteurs de projets en contact avec les organisateurs.

Ce parcours a pour but de challenger les candidats, de leur donner un maximum d’informations sur l’entrepreneuriat, et ainsi d’accélérer l’émergence de leur projet.

Pour la catégorie Porteur de Projet, la participation des candidats aux modules du tronc commun est obligatoire pour la validation de la présentation du projet au jury final.

Pour la catégorie Jeune Entreprise, une dérogation à ce principe peut avoir lieu après avis du Jury technique de pré-sélection. Seul le module « Jury blanc » préparant au pitch devant le Jury Technique, pouvoir de sélection au jury final restera obligatoire.

La participation à l’ensemble des modules proposés est fortement conseillée à l’ensemble des candidats.

La solidité de chaque projet sera évaluée sur les aspects correspondants aux modules proposés. Les aspects du projet présenté devant être approfondis, seront développés avec le conseiller durant les modules du parcours de coaching. Le contenu du parcours de coaching est consultable en ligne sur le site www.creargenteuil.fr, rubrique Règlement contenu du parcours de coaching à rajouter

6.3 Jury Technique et Grand Jury

A l’issue du parcours de coaching, chaque candidat présélectionné (10 par catégorie), devra « pitcher » son projet devant le Jury Technique entre le 25 janvier et le 5 février pour permettre à celui-ci de sélectionner 3 finalistes par catégorie.

Les membres du Grand Jury (5 par catégorie) seront choisis par les membres organisateurs du concours CréArgenteuil pour leur expertise dans l’entrepreneuriat, leur maîtrise des critères de sélection, et leur connaissance du territoire.

Les candidats (3 par catégorie) dont les dossiers ont été retenus en Jury Technique, viendront présenter oralement sur scène aux membres du Grand Jury, qui se tiendra le 11 février 2021 à la Cave à Argenteuil, leur produit ou service dans un délai imparti de 5 minutes. Le candidat aura la possibilité de projeter un support : vidéo ou PowerPoint (10 slides maximum) devant le Grand Jury. Une session de questions/réponses de 5 minutes maximum entre le Grand Jury et le candidat suivra cette présentation.

Le Grand Jury délibérera et élira 1 gagnant pour chaque catégorie.

Le Grand Jury est indépendant et souverain. Il délibère à huis clos. Les résultats du concours resteront confidentiels jusqu’à proclamation des résultats

6.4 – Prix

Prix catégorie Porteur de Projet (à compléter)

Un Pack Communication (VOC), comprenant., d’une valeur de 4 500 €

-Une dotation de 2 000 euros (deux mille) de l’EPT Boucle Nord de Seine et du Conseil

Economique d’Argenteuil, versée par Initiactive 95, attribuée à l’entreprise sur présentation d’un justificatif de création d’entreprise (K Bis mentionnant le numéro SIRET de l’entreprise) intervenue dans un délai de 3 mois à compter de la date de la cérémonie de remise des prix.

Sous réserve d’une implantation à l’Ouvre-Boîte ou dans un quartier politique de la ville d’Argenteuil.

-La mise à disposition à titre gratuit, par l’EPT Boucle Nord de Seine, d’un accès pendant 6 mois à un bureau ou à un atelier dans les locaux de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte au 11 boulevard de la Résistance à Argenteuil (valeur TTC 1 526,40 €).

Cette mise à disposition se fera sous réserve de validation du comité d’agrément de l’Ouvre-Boîte, à l’issue d’une période d’accompagnement de 3 mois maximum (par les partenaires experts de l’Ouvre-Boîte) sous la forme de 9 rendez-vous d’1 heure (valeur : 540 €). Le lauréat s’engageant à occuper les locaux et à y maintenir son siège social pendant une durée de 24 mois minimum. A défaut, sans motif valable, la valeur de l’exonération des loyers pourra être réclamée par l’EPT Boucle Nord de Seine.

– Accès à l’ensemble de l’offre de services de l’Ouvre-Boîte (dont accompagnement).

– Un PC portable d’une valeur de 700 € (marque et modèle à définir selon les offres du marché fin 2020).

– Un pack expertise comptable d’une valeur de 2 000 € représentant une année de conseils et de gestion de la comptabilité.

Prix catégorie Jeune Entreprise (à compléter)

– Un Pack Consulting d’une valeur de 5 000 €, comprenant : à compléter

– Un pack visibilité d’une valeur de 2 000 € : à compléter

– Une dotation de 4 000 euros (quatre mille) de l’EPT Boucle Nord de Seine et du Conseil Économique d’Argenteuil, versée par Initiactive 95, attribuée à l’entreprise sous réserve d’une implantation à l’Ouvre-Boîte ou dans un quartier politique de la ville d’Argenteuil dans les 6 mois suivants la clôture du concours.

-La mise à disposition à titre gratuit, par l’EPT Boucle Nord de Seine, d’un accès pendant 6 mois à un bureau ou à un atelier dans les locaux de la pépinière d’entreprises l’Ouvre-Boîte au 11 boulevard de la Résistance à Argenteuil (valeur 1 526, 40 TTC) Cette mise à disposition se fera sous réserve de validation du comité d’agrément de l’Ouvre-Boîte. Le lauréat s’engageant à occuper les locaux et à y maintenir son siège social pendant une durée de 24 mois minimum. A défaut, sans motif valable, la valeur de l’exonération des loyers pourra être réclamée l’EPT Boucle Nord de Seine.

– Accès à l’ensemble de l’offre de services de l’Ouvre-Boîte (dont accompagnement).

– Un PC portable d’une valeur de 1 000 € (marque et modèle à définir selon les offres du marché fin 2020).

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En fonction des dossiers soumis, le Grand Jury se réserve le droit de modifier le nombre de lauréats primés ou de ne pas attribuer la totalité des prix.

Article 7 – Remise des prix

7.1. Remise des prix

Les finalistes s’engagent à participer au pitch final suivi de la cérémonie de remise des prix, le 11 février 2021 à la Cave à Argenteuil. L’absence au pitch final entraîne la disqualification.

Les nommés sont également invités à être présents à cette cérémonie.

7.2. Notification des gagnants

L’identité des gagnants du concours sera notifiée sur une liste par écrit à l’issue de la délibération du Grand Jury le 11 février 2021, et directement aux gagnants en présence, et sera diffusée sur www.creargenteuil.fr, sites partenaires et réseaux sociaux.

Chacun des gagnants recevra une confirmation personnelle par mail à l’adresse figurant dans leur dossier détaillant les lots gagnés.

7.3. Précisions relatives aux lots

Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés.

Les organisateurs du concours se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dotations qui n’auraient pu, pour quelle que raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix des organisateurs du concours, attribuées dans le cadre d’une autre opération de promotion de l’entrepreneuriat ou bien adressées à une association caritative

Article 8 – Limite de responsabilité

Les organisateurs et leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de leur volonté ce concours devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Les organisateurs du concours ne sauraient être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau « internet » empêchant le bon déroulement de l’inscription au concours notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au site et la participation au concours se fait sous l’entière responsabilité de celle-ci. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillances extérieures, et notamment les virus. Les organisateurs du concours ne peuvent être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les modalités du concours de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

Les organisateurs du concours pourront annuler ou suspendre tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant aux organisateurs du concours, ceux-ci se réservent le droit d’interrompre le concours. Les organisateurs du concours déclinent par ailleurs toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 9 – Droits incorporels et droit à l’image

Sauf demande expresse du participant au concours, formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Initiactive 95 située 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY, les organisateurs et leurs partenaires se réservent le droit d’indiquer dans leur communication portant sur l’organisation du concours : les noms, prénoms et villes des gagnants. Cette communication ne confère pas aux gagnants une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot prévu au présent règlement.

Les candidats autorisent les organisateurs :

  • à faire un usage libre des images (photos, vidéos) captées à l’occasion de la manifestation,
  • à faire référence au nom de l’entreprise et de son représentant,
  • à proposer une présentation succincte de la nature du produit ou service présenté dans le cadre d’opérations de communication (articles, site internet de la manifestation, flyers,…) visant à promouvoir le candidat.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les informations communiquées par les participants, et notamment celles à caractère personnel, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Initiactive 95, 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY

Les données collectées sont obligatoires pour participer au concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours renoncent à leur participation.

Les organisateurs du concours pourront également être amenés à réutiliser ces informations ou les transmettre à leurs partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations concernant l’entrepreneuriat ou d’autres opérations. À tout moment, les participants peuvent contacter les organisateurs pour demander l’arrêt d’une telle utilisation de leurs coordonnées à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante :

Initiactive 95, 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY

Article 11 – Règlement

11.1. Acceptation du règlement

La participation au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.

11.2. Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au concours devra être adressée par écrit à l’adresse du concours, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du concours.

11.3. Consultation

Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.creargenteuil.fr

Article 12 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du concours pour son auteur. Le présent concours ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes d’Initiactive 95.

Article 13 –Dépôt du règlement

Les participants à ce concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude d’Huissier :

SCP Catherine ROBERT Sophie PATTE Ahmed KHIARI
14 A Avenue du Centaure
BP 68420 – St Christophe
95806 CERGY-PONTOISE Cedex

Tel : 01 30 32 15 90

Mail : contact@huissier-cergy.com

Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de l’organisateur spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du concours.