Règlement du concours de la création d’entreprise d’Argenteuil

Article 1 – Objet

INITIACTIVE 95, association départementale régie par la Loi de 1901, située 3 avenue des Béguines 95800 Cergy Saint Christophe, affiliée à deux grands réseaux de l’aide à la création, à la reprise et au développement d’entreprise, France Active et Initiative France, organise la 1ère édition du concours de création d’entreprises à Argenteuil « CréArgenteuil » qui se déroulera du 2 septembre 2019 au 20 octobre 2019 inclus.

L’EPT (Etablissement Public Territorial) Boucle Nord de Seine, la ville d’Argenteuil et son Conseil Economique sont partenaires de ce concours.

La participation à ce concours est gratuite et sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Adresse de l’organisateur du concours : Initiactive 95, 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY

Ce concours a pour but de :

  • Stimuler et promouvoir l’esprit d’entreprendre sur la Val d’Oise et plus particulièrement sur Argenteuil,
  • Faire émerger des projets de création d’entreprises à potentiel et favoriser la création d’emplois,
  • Identifier les futurs entrepreneurs hébergés et accompagnés au sein de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte,
  • Promouvoir l’offre de service de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte.

 

Article 2 – Eligibilité

La participation au concours CréArgenteuil est ouverte à toute personne majeure :

  • résidant à Argenteuil
  • ou désirant implanter un établissement principal à Argenteuil
  • ou ayant créé ou repris une entreprise à Argenteuil depuis moins de 4 ans
  • ou proposant un projet innovant ou avec un potentiel d’emploi

 

Ne peuvent pas concourir :

  • Les personnels et élus de la structure organisatrice du concours
  • Les membres des jurys et les membres de leur famille (conjoints, enfants)

Une même personne ne peut candidater qu’une seule fois et ne peut présenter qu’un seul projet. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Dans le cas d’un projet à plusieurs porteurs, seul un porteur pourra candidater au nom de l’équipe au concours. Le prix éventuellement attribué au porteur sera alors réputé propriété de la future entreprise créée.

Seront présentés au jury technique uniquement les bulletins de participation rédigés de façon lisible, en langue française, et entièrement complétés. Tout formulaire illisible, incomplet, portant des indications fausses d’identité ou d’adresse sera disqualifié.

La participation à ce concours est strictement personnelle et nominative.

Le produit ou service présenté est la seule propriété intellectuelle du candidat ou de son équipe.

 

Article 3 – Annonce du concours

Le concours est annoncé sur les canaux de communication suivants :

  • creargenteuil.fr; www.argenteuil.fr ; www.initiactive95.fr,
  • Email d’information à destination des contacts d’Initiactive 95, de la Ville d’Argenteuil et de leurs partenaires
  • Affiches et flyers de communication, visuels numériques visibles sur certains sites internet des partenaires d’Initiactive 95 et de la Ville d’Argenteuil
  • Réseaux sociaux et relais presse
  • Tout autre support de diffusion jugé opportun

 

Article 4 – Modalités et conditions de participation

4.1. Modalités de participation

Le concours est ouvert le 2 septembre 2019. La date limite de dépôt des candidatures est le 20 octobre 2019 minuit. L’organisateur se réserve le droit de proroger la date d’échéance d’une semaine.

Les candidats doivent remplir le formulaire accessible sur le site du concours à l’adresse suivante : www.creargenteuil.fr

Le produit ou service proposé y sera présenté de manière synthétique.

Initiactive 95 et le secrétariat de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte restent à la disposition des candidats pour tout complément d’information :

Initiactive 95 

84 boulevard d’Héloïse à Argenteuil

Clémence Chiquet Conseillère en création d’entreprise

Chiquet@initiactive95.fr – 01 30 31 96 66

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h. (sauf vendredi à 17h)

 

 

L’Ouvre-Boîte

11 boulevard de la Résistance à Argenteuil

01 34 34 15 10 – ouvre-boite@ville-argenteuil.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.

Fermé au public le vendredi.

 

 

4.2. Conditions de participation au concours

 

Toute participation au concours incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, raturées, illisibles, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle. La participation au concours implique l’acceptation sans restriction du présent règlement.

 

Les candidats acceptent par ailleurs d’être sollicités par l’organisateur et ses partenaires ou par les médias pour présenter leur idée/projet.

 

Les lauréats s’engagent à fournir les justificatifs attestant du lieu de leur domicile et de leur âge. La non-présentation de ces documents entraînera l’annulation de la candidature et du prix.

 

Aucun dossier ne sera restitué aux candidats.

 

Article 5 – Critères de sélection

Le concours se déroule en deux temps.

Une première sélection déterminera au maximum 15 dossiers finalistes sur la base des dossiers déposés sur le site www.creargenteuil.fr, puis après une deuxième phase d’approfondissement des projets un Grand Jury sélectionnera les gagnants du Concours.

Les critères ci-dessous s’appliquent aux deux phases de sélection.

Le jury portera une attention particulière à tout projet présentant un caractère innovant. L’entreprise peut être innovante par sa stratégie, son offre, sa clé de compétitivité, son adaptation aux évolutions du marché. L’innovation peut aussi être marketing, commerciale, sociale ou technologique.

Les projets reçus seront plus précisément évalués sur la base des critères de sélection suivants :

  • Caractère innovant du projet
  • Originalité de l’innovation, du produit ou du service
  • Facilité de compréhension de l’innovation du service ou du produit
  • Réalisme du projet
  • Perspectives de commercialisation, et de développement en France et à l’International
  • Etendue du public concerné par le progrès apporté, le produit ou le service
  • Potentiel de création d’emplois
  • Qualité des arguments apportés dans le formulaire de candidature

Article 6 – Processus de sélection et désignation des gagnants

6.1. Comité de pré-sélection (Jury technique)

A l’issue de la période de réception, soit le 20 octobre 2019, l’ensemble des bulletins de participation reçus sera étudié par l’organisateur afin de vérifier l’éligibilité des candidatures à partir des informations renseignées et du sérieux des idées proposées. 

Les bulletins retenus seront ensuite présentés aux membres du Jury technique qui se réunira entre le 21 octobre et le 3 novembre 2019 pour sélectionner au maximum 15 candidats qui resteront en lice pour la phase finale du concours. 

Le Jury technique sera composé d’un trio (deux experts de la création d’entreprise et un expert technique du territoire). Ce jury technique est chargé d’étudier les dossiers et d’en retenir au maximum 15 selon les critères décrits à l’article 5. L’évaluation des dossiers se fera par chaque membre du trio sur la base d’une grille de critères. Les projets retenus seront ceux qui obtiendront le plus de points au total (addition des points de chaque grille remplie par les membres du Jury technique). Le Jury technique n’aura pas à justifier de son choix auprès des candidats, les votes restent confidentiels.

6.2. Parcours de coaching

A l’issue de cette première phase, chaque candidat sera informé de la décision du Jury technique qu’il soit retenu ou non, au plus tard le 4 novembre 2019.

Chaque candidat retenu pour la deuxième phase du concours pourra bénéficier d’un parcours de coaching entre le 4 au 27 novembre 2019. Ce parcours comportera 8 modules. (La stratégie commerciale-Communiquer efficacement – Trouver des financements – Choisir son statut – Assurer son entreprise et s’assurer – Protéger son innovation, sa marque – Implanter son entreprise – Pitcher son projet). Ce parcours a pour but de challenger les candidats, de leur donner toute information sur l’entreprenariat, et ainsi d’accélérer l’émergence de leur projet.

La solidité de chaque projet sera évaluée sur 7 aspects correspondants aux 7 modules (le 8ème étant réservé au pitch) Les aspects du projet présenté devant être approfondis seront développés durant les modules du parcours de coaching. Le contenu du parcours de coaching est consultable en ligne sur le site www.creargenteuil.fr, rubrique Règlement.

Le suivi des modules pourra être imposé en tout ou partie par le Jury technique. Il est fortement préconisé de participer à ces modules.

 

6.3 Comité de sélection final (Grand Jury)

A l’issu du Jury technique et du parcours de coaching, se réunit un Grand Jury le 29 novembre 2019.

Les membres du Grand Jury seront choisis par les membres organisateurs du concours CréArgenteuil pour leur expertise dans l’entrepreneuriat, leur maîtrise des critères de sélection, et leur connaissance du territoire.

Les candidats dont les dossiers ont été retenus en Jury technique, viennent présenter oralement aux membres du Grand jury leur produit ou service dans un délai imparti de 3 minutes.  Le candidat aura la possibilité de projeter un support : vidéo ou PowerPoint (10 slides maximum) devant le Grand jury. Une session de questions/réponses de 3 minutes maximum entre le Grand jury et le candidat suivra cette présentation.

Le Grand jury élira le gagnant ainsi que les candidats arrivant en 2ème et 3ème position.

Le Grand jury est indépendant et souverain. Il délibère à huis clos. Les résultats du concours resteront confidentiels jusqu’à proclamation des résultats

 

6.4 – Prix

Premier prix

-Un Pack Communication d’une valeur de 8000 (huit milles) euros : prestations de l’agence de communication D3COM (réalisation d’un logo et leaflet) – l’agence de communication AGORALINE (création d’un site web).

-Une dotation de 2000 (deux milles) euros par Initiactive 95 attribuée à l’entreprise sur présentation d’un justificatif de création d’entreprise (K Bis mentionnant le numéro SIRET de l’entreprise) intervenue dans un délai de 6 mois à compter de la date de la cérémonie de remise des prix. Sous réserve d’une implantation à l’Ouvre Boite ou dans un quartier politique de la ville d’Argenteuil.

-La mise à disposition à titre gratuit, par l’EPT Boucle Nord de Seine, d’un accès pendant 6 mois à un bureau ou à un atelier dans les locaux de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte au 11 boulevard de la Résistance à Argenteuil. Cette mise à disposition se fera sous réverse de validation du comité d’agrément de L’Ouvre-Boîte.

Deuxième prix

– Une aide juridique à la constitution de la société d’une valeur de 850€ (huit-cents cinquante euros) : Conseil au choix de la forme juridique, rédaction de l’annonce légale, dépôt au greffe, frais d’annonce et de dépôts offerts, par la société SO-GEST membre du réseau VISEEON.

– Une aide comptable d’une valeur de 1000€ (mille euros) : Offre, courant sur le premier exercice comptable, de la tenue des comptes annuels (bilan), de l’élaboration de la déclaration fiscale, de l’approbation des comptes par l’entreprise E2C Audit.

– Une dotation de 2000 (deux milles) euros par Initiactive 95 attribuée à l’entreprise sur présentation d’un justificatif de création d’entreprise (K Bis mentionnant le numéro SIRET de l’entreprise) intervenue dans un délai de 6 mois à compter de la date de la cérémonie de remise des prix. Sous réserve d’une implantation à l’Ouvre Boite ou dans un quartier politique de la ville d’Argenteuil.

-La mise à disposition à titre gratuit, par l’EPT Boucle Nord de Seine, d’un accès pendant 3 mois à un bureau ou à un atelier dans les locaux de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte au 11 boulevard de la Résistance à Argenteuil. Cette mise à disposition se fera sous réverse de validation du comité d’agrément de L’Ouvre-Boîte.

 

Troisième prix

– Une aide comptable : Prestation offerte par Alterethic dans le cadre de la fiche mission annexée au règlement.

– Pack d’une valeur de 500 (cinq cents) euros, offert par l’Agence d’Argenteuil CIC Banque, comprenant la gratuité pendant un an des frais de tenue de compte, des frais de gestion et des frais de mouvement. Les services visés par cette gratuité d’un an sont : le compte bancaire professionnel, le compte chéquier, la Carte Bleue professionnelle, Fil banque – la banque à distance, l’assurance des moyens de paiement, les frais de dossier pour un prêt bancaire.

-Une dotation de 2000 (deux milles) euros par Initiactive 95 attribuée à l’entreprise sur présentation d’un justificatif de création d’entreprise (K Bis mentionnant le numéro SIRET de l’entreprise) intervenue dans un délai de 6 mois à compter de la date de la cérémonie de remise des prix. Sous réserve d’une implantation à l’Ouvre Boite ou dans un quartier politique de la ville d’Argenteuil.

-La mise à disposition à titre gratuit, par l’EPT Boucle Nord de Seine, d’un accès pendant 1 mois à un bureau ou à un atelier dans les locaux de la pépinière d’entreprises L’Ouvre-Boîte au 11 boulevard de la Résistance à Argenteuil. Cette mise à disposition se fera sous réverse de validation du comité d’agrément de L’Ouvre-Boîte.

 

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelle que cause que ce soit.

En fonction des dossiers soumis, le Grand Jury se réserve le droit de modifier le nombre de lauréats primés ou de ne pas attribuer la totalité des prix.

 

Article 7 – Proclamation des résultats

7.1. Notification des gagnants

L’identité des gagnants du concours sera notifiée sur une liste par écrit à l’issue de la réunion du grand Jury le 29 novembre 2019, et sera diffusée sur www.creargenteuil.fr 

Chacun des gagnants sera averti personnellement par mail à l’adresse figurant dans leur dossier

 

7.2. Remise des prix

Les lauréats s’engagent à participer à la cérémonie de remise des prix, aux lieu et date qui leur seront communiqués. Leur absence entraînera l’annulation du prix.

Les nommés sont également invités à être présents à cette cérémonie.

7.3. Précisions relatives aux lots

Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. L’organisateur du concours se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dotations qui n’auraient pu, pour quelle que raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de l’organisateur du concours, attribuées dans le cadre d’une autre opération de promotion de l’entrepreneuriat ou bien adressées à une association caritative

 

Article 8 – Limite de responsabilité

L’organisateur et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable si pour cause de force majeure ou d’évènement indépendant de leur volonté ce concours devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

L’organisateur du concours ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau « internet » empêchant le bon déroulement de l’inscription au concours notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au site et la participation au concours se fait sous l’entière responsabilité de celle-ci. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillances extérieures, et notamment les virus. L’organisateur du concours ne peut être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les modalités du concours de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

L’organisateur du concours pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant aux organisateurs du concours, ceux-ci se réservent le droit d’interrompre le concours. L’organisateur du concours décline par ailleurs toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

Article 9 – Droits incorporels et droit à l’image

Sauf demande expresse du participant au concours, formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Initiactive 95 située 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY, l’organisateur et ses partenaires se réservent le droit d’indiquer dans leur communication portant sur l’organisation du concours : les noms, prénoms et villes des gagnants. Cette communication ne confère pas aux gagnants une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot prévu au présent règlement.

Les candidats autorisent les organisateurs :

  • à faire un usage libre des images (photos, vidéos) captées à l’occasion de la manifestation
  • à faire référence au nom de l’entreprise et de son représentant
  • à proposer une présentation succincte de la nature du produit ou service présenté dans le cadre d’opérations de communication (articles, site internet de la manifestation, flyers,…) visant à promouvoir le candidat.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les informations communiquées par les participants, et notamment celles à caractère personnel, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Initiactive 95, 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY

Les données collectées sont obligatoires pour participer au concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours sont réputées renoncer à leur participation.

L’organisateur du concours pourra également être amené à réutiliser ces informations ou les transmettre à ses partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations concernant l’entrepreneuriat ou d’autres opérations. A tout moment, les participants peuvent contacter l’organisateur pour demander l’arrêt d’une telle utilisation de leurs coordonnées à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante :

Initiactive 95, 3 avenue des Béguines – 95 800 CERGY

Article 11 – Règlement

11.1. Acceptation du règlement

La participation au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.

11.2. Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au concours devra être adressée par écrit à l’adresse du concours, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du concours.

 

11.3. Consultation

Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le site Internet :

www.creargenteuil.fr

 

Article 12 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du concours pour son auteur. Le présent concours ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes d’Initiactive 95.

 

Article 13 –Dépôt du règlement

Les participants à ce concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude d’Huissier :

SCP Catherine ROBERT Sophie PATTE Ahmed KHIARI

14 A Avenue du Centaure

BP 68420 – St Christophe

95806 CERGY-PONTOISE Cedex

Tel : 01 30 32 15 90

Mail : contact@huissier-cergy.com

Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de l’organisateur spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du concours.